M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Tout acte, document ou écrit signé, conformément à la loi, par un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles ou, le cas échéant, par une personne autorisée à exercer les fonctions de ceux-ci à titre provisoire ou par intérim, engage le ministre et peut lui être attribué comme s’il l’avait signé lui-même.

Il en va de même d’un acte, document ou écrit énuméré dans les dispositions qui suivent lorsqu’il est signé par un membre du personnel du ministère, le titulaire d’un emploi qui y est mentionné ou la personne autorisée à exercer ses fonctions à titre provisoire ou par intérim, dans la mesure où il agit dans les limites de ses fonctions.

D. 924-2009, a. 1.